Article 1 – Objet 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions régissant la vente en ligne des produits et services de coaching en nutrition conclus entre la société TYLAEH (ci-après le « Vendeur ») et l’acheteur (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le présent site Internet.

 

Article 2 – Définitions

 

Dans le cadre des CGV, les termes ci-après, au pluriel ou au singulier et commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

 

« Client(s) » : désigne(nt) toute(s) personne(s) achetant des Produits et/ou Services sur le Site.

 

« Commande » : désigne l’achat de Produits et/ou Services par un Client sur le Site.

 

« Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait via les Identifiants du Client. 

 

« Identifiants » : désignent collectivement l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site. 

 

« Produit(s) » : désigne(nt) l’ensemble des produits numériques commercialisés par le Vendeur sur le Site incluant le livre électronique intitulé « 28 Days Reset » et le programme « Curves & Shape ».

 

« Service(s) » : désigne(nt) les prestations commercialisées par le Vendeur sur le Site incluant l’abonnement « Coaching Nutrition », la newsletter « Prep’&Go », l’appel diététique et le workshop « Nutrition ».

 

« Site » désigne le site Internet du Vendeur accessible à l’adresse URL suivante www.tylaeh.com.

 

Article 3 – Acceptation et modification des CGV

 

3.1 Acceptation des CGV

 

Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi. 

 

Elles s'appliquent aux Clients en France métropolitaine, dans les DROM-COM, ainsi qu’au sein de l’Union Européenne sans restriction ni réserve, et prévalent sur toutes autres conditions.

 

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits et/ou Services passée sur le Site.   

 

Les présentes CGV sont accessibles en bas de chaque page du Site sous l’intitulé « Conditions Générales de Vente ». Les CGV peuvent également être communiquées au Client sur demande, que ce soit par courrier électronique.

 

En passant Commande sur le Site, le Client adhère pleinement et sans réserve aux présentes CGV.

 

L’absence d’exercice, à un moment quelconque, d’une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou l’absence d’exigence de l’application d’une stipulation de celles-ci, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une modification des CGV, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni au droit d’exiger l’exécution stricte des engagements souscrits aux présentes. 

 

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. 

 

3.2 Modification des CGV

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGV sans préavis et à tout moment. Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Clients dès leur publication.

 

La dernière version des CGV s’applique à toutes les nouvelles Commandes. Le Vendeur invite par conséquent le Client à consulter les CGV avant chaque Commande. 

 

Article 4 – Majorité légale et capacité

 

Le Client atteste de sa capacité juridique à conclure les présentes CGV en affirmant être majeur et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.  

 

Article 5 – Gestion du Compte Client

 

5.1 Création du Compte

 

Pour passer Commande sur le Site, il appartient au Client de créer un Compte et ce à titre gratuit. Lors de la création du Compte, le Client doit fournir une adresse email et un mot de passe confidentiel. Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de ses Identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers.

 

A l’issue de la création du Compte, un email de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse email que le Client aura préalablement renseigné.  

 

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel le Client pourra mettre à jour ses informations personnelles.

 

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour et complètes et à maintenir leur exactitude. Il appartient au Client de procéder, avant chaque nouvelle Commande, à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

 

Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes. 

 

Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de ce dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur accessible en bas de chaque page du Site sous l’intitulé « Politique de Confidentialité ».

 

5.2 Gestion des Identifiants

 

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants et des actions effectuées via son Compte. Tout accès et action à partir du Compte seront présumés être effectués par le Client, sauf preuve contraire. 

 

En cas de divulgation ou d'utilisation non conforme de ses Identifiants, le Vendeur se réserve le droit de résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.

 

Le Vendeur décline par ailleurs toute responsabilité en cas d'usurpation d'identité du Client. 

 

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses Identifiants, le Client doit immédiatement informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse email suivante : tylaeh.contact@gmail.com

 

5.3 Désinscription du Compte

 

Le Client peut désactiver son Compte à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse email suivante : tylaeh.contact@gmail.com

 

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et enverra au Client un courrier électronique lui confirmant la clôture. 

 

Les Commandes en cours devront être réglées par le Client et honorées par le Vendeur selon les modalités convenues. 

 

Article 6 – Processus d’achat

 

6.1 Caractéristiques des Produits et Services 

 

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit et Service sont décrites respectivement sur la page d’accueil du Site. Ces informations sont mises à la disposition du Client avant toute Commande, dans le cadre des informations précontractuelles. 

 

Les offres de Services restent valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des places disponibles.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

6.2 Commande

 

Les Commandes de Produits ou Services s’effectuent uniquement sur le Site. 

 

Pour passer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

 

• Sélection des Produits et/ou Services : le Client sélectionne le(s) Produit(s) et/ou Service(s) de son choix en cliquant sur les articles souhaités et en indiquant les quantités désirées. Une fois sélectionné(s), le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est(sont) ajouté(s) au panier, où le Client peut continuer à ajouter d’autres articles selon sa convenance.

 

• Passation de la Commande : une fois le panier validé et le Client identifié/inscrit, un résumé détaillé de la Commande s’affichera, comprenant le(s) Produit(s) et/ou Service(s) sélectionné(s) et le prix total. La validation de la Commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Le Client peut alors procéder au paiement en suivant les instructions sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires pour la facturation et la livraison. 

 

• Confirmation de la Commande : la vente est considérée comme définitive dès que le Vendeur envoie une confirmation de la Commande par courrier électronique au Client et après avoir encaissé intégralement le prix. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

6.3 Prix

 

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits et Services sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande. 

 

Les prix peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.  

 

6.4 Modalités de paiement 

 

Les prix sont payables comptant le jour de la passation de la Commande par le Client. 

 

Le règlement des achats s’effectue en ligne avec l’un des modes de paiement suivants :

 

• Cartes bancaires : le Vendeur accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant les sigles VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) ; 

 

• PayPal : le paiement peut s’effectuer via PayPal. Le Client sera redirigé vers la plateforme de PayPal pour s’identifier et procéder au paiement avec son compte ou carte bancaire. Les conditions d’utilisation du service PayPal sont disponibles ici.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté pour garantir la sécurité des transactions.

 

Article 7 – Livraison et transfert de propriété

 

7.1 Livraison

 

En raison de la nature dématérialisée des Produits et Services, le Vendeur n’a pas besoin de l’adresse postale du Client, mais requiert son adresse email afin de livrer le(s) Produit(s) et/ou Service(s) conformément aux présentes CGV. 

 

Le Client est donc tenu de vérifier l’exactitude de l’adresse email fournie et est seul responsable de tout défaut de livraison électronique résultant d’une information incorrecte saisie lors de la Commande.

 

Aucun frais de livraison n’est appliqué dans le cadre de la Commande d’un Produit ou Service.

 

Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur. Les délais de livraison sont détaillés dans chaque page des Produits et Services, plus particulièrement dans la section « FAQ » en bas de page.

 

En cas de retard de livraison d’un Produit ou Service (à l’exclusion du workshop « Nutrition » et de l’appel diététique), le Vendeur informera le Client qui pourra alors choisir de : 

 

• maintenir la Commande ; ou

 

• annuler la Commande en envoyant une demande d’annulation par courriel électronique au Vendeur à l’adresse email suivante : tylaeh.contact@gmail.com

 

Au moment de la réception de la demande d’annulation du Client à la suite d’un retard de livraison, deux situations peuvent se présenter : 

 

• si la Commande d’un Produit ou Service (à l’exclusion du workshop « Nutrition » et de l’appel diététique) n’a pas encore été expédiée par le Vendeur : la livraison sera annulée et le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation du Client ;   

 

• si la Commande du Produit a déjà été expédiée par le Vendeur : l’annulation ne sera pas possible, la date d’envoi par courrier électronique du Produit faisant foi. En ce qui concerne la newsletter « Prep’& Go » (sans engagement), en tant que Service, l’annulation de la première échéance ne sera pas possible, mais le Vendeur mettra fin à la newsletter pour les prochaines échéances. 

 

A réception du(es) Produit(s) et/ou Service(s), le Client doit vérifier leur conformité avec sa Commande. En cas de non-conformité du(es) Produit(s) et/ou Service(s) par rapport aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse email suivante : tylaeh.contact@gmail.com.

 

7.2 – Transfert de propriété et des risques

 

Le Vendeur conserve la propriété du Produit et Service jusqu’à leur complet paiement par le Client, quelle que soit la date de livraison.

 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration associés au Produit et Service n’interviendra qu’au moment où le Client en prendra possession. 

 

Article 8 – Conditions de rétractation, d’annulation et de report

 

8.1 Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion des CGV pour exercer son droit de rétractation suite à l’achat d’un Service. Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire de rétractation complet disponible en annexe 1 des présentes CGV à l’adresse email suivante : tylaeh.contact@gmail.com

 

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées à condition que le Service acheté n’ait pas été consommé, et ce, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation. Si la demande de rétractation intervient durant le délai de quatorze (14) jours et que le premier mois d’abonnement a déjà été consommé par le Client, le Vendeur procèdera à l’annulation des prochaines échéances tout en conservant le montant correspondant au mois consommé. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat. 

 

Toute demande de rétractation au Service Coaching nutrition entraîne par conséquent la révocation de l’accès à l’application mobile « Nutrium ». 

 

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits considérés comme consommés dès téléchargement ou ouverture. Cette exception est conditionnée aux éléments suivants : 

 

• Consentement explicite : le Client doit donner son accord préalable exprès pour recevoir le Produit immédiatement ; 

 

• Renonciation au droit de rétractation : le Client reconnaît qu’en donnant son accord pour le téléchargement immédiat, il renonce à son droit de rétractation. 

 

En cochant sur la case lors du processus d’achat « Je donne mon accord exprès pour recevoir immédiatement le contenu numérique et je reconnais par la présente renoncer à mon droit de rétractation », le Client renonce à son droit de rétractation une fois le téléchargement ou l’accès au contenu numérique commencé. 

 

8.2 Annulation et report

 

Tout demande d’annulation ou de report doit être notifiée par voie électronique à l’adresse email suivante tylaeh.contact@gmail.com et selon les conditions décrites ci-dessous. 

 

8.2.1 Workshop « Nutrition »  

 

En cas d’annulation du workshop « Nutrition » par le Client, les frais suivants seront retenus par le Vendeur à titre d’indemnité : 

 

• pour une annulation de plus de trente (30) jours calendaires avant la date convenue : 30% du montant total toutes taxes comprises du workshop sera retenue ; 

 

• pour une annulation entre vingt-neuf (29) et dix (10) jours calendaires avant la date convenue : 50% du montant total toutes taxes comprises du workshop sera retenue ;

 

• pour une annulation de moins de dix (10) jours calendaires avant la date convenue : 100% du montant total toutes taxes comprises du workshop sera retenue. 

 

En cas d’annulation du workshop « Nutrition » par le Vendeur, l’ensemble des sommes versées seront remboursées par le Vendeur. 

 

En cas de demande de report du workshop « Nutrition » par le Client, le Vendeur pourra proposer une autre date, en priorité dans le mois calendaire initialement prévu, exceptionnellement jusqu’au mois suivant. Un seul report est possible ; au-delà il sera considéré comme une annulation. A défaut d’accord trouvé entre le Client et le Vendeur, l’annulation sera appliquée automatiquement et le Vendeur sera en droit de conserver l’ensemble des sommes versées.

 

8.2.1 Appel diététique 

 

Dès validation de sa Commande, le Client reçoit un courrier électronique lui permettant de réserver son créneau et de répondre à un questionnaire. 

 

Le Vendeur se réserve le droit de reporter le créneau fixé dès lors que Client n’a pas répondu au questionnaire au moins trois (3) jours avant le créneau fixé. 

 

En cas de demande d’annulation par le Client 48 heures avant l’appel, le Vendeur se réserve le droit de conserver toutes les sommes versées. 

 

En cas d’absence, sauf en cas de force majeure dûment reconnue et justifiée par écrit, le Vendeur se réserve le droit de conserver l’ensemble des sommes perçues. 

 

8.2.3 Newsletter « Prep’ & Go » et abonnement “Coaching nutrition” 

 

Pour l’abonnement " Prep’ & Go - sans engagement", le Client peut demander son annulation à tout moment. Dans ce cas, le Vendeur mettra fin au prélèvement pour les prochaines échéances. 

 

Concernant les abonnements avec engagement, tels que « Prep’ & Go - engagement 1 an » et « Coaching Nutrition », le Client ne pourra pas demander leur annulation, conformément à l’engagement pris lors de la Commande. Ces Services ne seront pas renouvelés tacitement à leur date d’anniversaire. Le Vendeur informera le Client de la fin de son abonnement avant la dernière échéance, afin que celui-ci puisse décider de renouveler ou non.

 

Article 9 – Responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des retards ou de l’inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque ces retards ou inexécutions résultent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

 

Le Vendeur ne contrôle pas les sites web auxquels le Site peut être lié directement ou indirectement. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif uniquement et ne garantissent en rien leur contenu.

 

En tout état de cause, la garantie du Vendeur se limite exclusivement au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affecté d'un vice.

 

Article 10 – Garanties 

 

Le Client bénéficie de garanties légales, pour l'ensemble des Produits et Services, qui sont décrites à l'Annexe 2 des présentes CGV.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, Le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, et autres créations réalisées pour fournir ses services au Client, même à sa demande. 

 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente 

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

En cas de litige concernant les présentes CGV ou la vente, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. 

 

Article 13 – Service clients et recours à la médiation

 

13.1 Service clients 

 

Le Client a la possibilité de contacter le service clients du Vendeur, en cas de question ou de réclamation, soit par : 

 

• voie postale à l’adresse postale suivante : TYLAEH, 4 rue Guichard, 93110 à Rosny-Sous-Bois 

 

• voie électronique à l’adresse email suivante : tylaeh.contact@gmail.com

 

13.2 Recours à la médiation

 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client, seulement en sa qualité de « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, a la possibilité d’utiliser gratuitement le service de médiation XXX auquel le Vendeur est affilié. 

 

Le Client peut adresser sa réclamation via le formulaire en ligne de XXX, par voie électronique à l’adresse email XXX, ou par voie postale à l’adresse postale suivante XXX.   

 

Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà été soumise au service clients du Vendeur. 

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

La médiation ne concerne pas les litiges entre professionnels. 

 

Date de dernière mise à jour : 06/08/2024

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Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

A l'attention de TYLAEH demeurant au 4 rue Guichard, 93110 à Rosny-Sous-Bois, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 947 637 450, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation aux conditions générales de vente (CGV)portant sur la vente du(es) Produit(s) et/ou Service(s) ci-dessous désigné(s) :

 

Numéro de la commande : .........................................................

 

Date de la commande : .........................................................

 

Date de livraison de la commande : .........................................................

 

Nom du client : .........................................................

 

Adresse email du client : .........................................................

 

Signature du client (uniquement en cas d’envoi du formulaire de rétractation par voie postale) :

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Annexe 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dont les articles visés sont mentionnés ci-dessous : 

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés dont les articles visés sont mentionnés ci-dessous : 

 

Article 1641 du Code civil :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa premier du Code civil :

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.